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Boutique médicale Pharmastore

Pharmastore : le matériel médical et paramédical à prix discount !
CGV - Conditions générales de vente Pharmastore :

 

1 Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre PHARMASTORE et ses clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur,  quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PHARMASTORE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.  

2 Prise de commande

Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, télétransmission ou par courrier.

3 Prix

Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte.
Les photos et descriptifs des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, les prix sont indicatifs ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique et/ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du client ni ne saurait engager la société Pharmastore.

4 Paiement – Modalités

Conformément à l’art. L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

5 Frais de port

Des frais de port sont facturés pour toute commande inférieure à 180 € TTC et pour les commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales: livraisons de produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, livraisons sur prise de RDV, livraisons à l’étage, installations.

Les livraisons en zones insulaires (Corse, notamment) font l’objet de cotations sur mesure

Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet de devis sur mesure; notre département Export est joignable à l’adresse : [email protected] de la part de Pharmastore.

6 Délai de livraison

Les commandes passées en France Métropolitaine avant 14 heures par téléphone ou sites internet sont livrées entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les commandes spéciales sont quant à elles gérées par un transporteur qui prendra contact avec vous dès la prise en charge de votre marchandise. Les pénalités de retard sont exclues.

7 Livraisons Partielles

Sauf mention particulière formulée lors de la prise de commande, nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.

8 Risques

Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de PHARMASTORE, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.

9 Réclamations relatives au transport

Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur,  puis les confirmer par un écrit  envoyé en recommandé ou a minima par mail à [email protected] dans un délai de 48h à PHARMASTORE.

10 Retours et Rétractation

Dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la livraison du bien. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté, les frais de retour sont alors pris en charge par PHARMASTORE. Il vous suffit de nous contacter au 0825 819 819 ou suivre notre lien SAV afin d’obtenir un numéro d’identification et votre étiquette de transport pour le renvoi de la marchandise.
Pour les produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, vous devez nous contacter.

En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
Pharmastore remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, Pharmastore se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande.

11 Garanties

Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture.  

12 Clause de réserve de propriété

PHARMASTORE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

13 Compétence, Contestations

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement. 

14 - Cookies. 

Pour pouvoir passer vos commandes sur notre site vous devez créer un compte client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.
Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leur service ; ou encore dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, les données personnelles vous concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre site dans la rubrique de gestion de votre compte.
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Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société PHARMASTORE.
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Le Service Clientèle

 

 

N° d'enregistrement de la société (SIREN) : 384 038 733 000 67

Numéro de TVA: FR69384038733